Remboursement de la PCU, paiement pour aînés et baisse de salaire

Mon employeur me demande de revenir travailler aux conditions suivantes : travailler 5 jours à 100 % des heures régulières, mais être rémunéré seulement pour 4 jours. À défaut d’accepter, il dit que nous allons perdre notre emploi. Est-ce légal ? Est-ce que nous avons des recours possibles ?

— Karine K.

Ce cas reflète l’approche prise par certains employeurs dans le contexte de la crise, affirme Éric Lallier, avocat et associé en droit de l’emploi et du travail chez Norton Rose Fulbright, soit de procéder à une réduction salariale. « De façon générale, un employeur peut effectuer, de façon unilatérale, des modifications aux conditions de travail si celles-ci ne sont pas substantielles, explique-t-il. Dans la mesure où les réductions sont temporaires et raisonnables dans le but de faire face à la crise, celles-ci pourraient être légitimes. »

Si les réductions de salaire revêtaient un caractère permanent et qu’il s’agissait de modifications importantes, il pourrait alors s’agir d’une mesure contestable, soutient Éric Lallier, par exemple en alléguant qu’il s’agit d’un congédiement déguisé.

J’ai eu 66 ans en février dernier. J’ai choisi de ne pas recevoir ma pension de la Sécurité de la vieillesse mensuellement. Ce qui fait en sorte que je n’ai pas de dépôt direct présentement. Puis-je quand même profiter de la nouvelle proposition fédérale de 300 $ ?

— France Mondou

Le paiement unique de 300 $ pour les personnes âgées est offert aux personnes qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Que vous receviez votre pension par chèque ou par dépôt direct dans votre compte bancaire n’a aucune importance. Le gouvernement vous versera la somme unique de 300 $ une fois, selon votre mode de paiement habituel, et vous n’avez pas besoin de faire une demande. La date du versement n’a cependant pas encore été précisée.

Le gouvernement dit toutefois qu’il encourage les bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse à s’inscrire au dépôt direct afin d’éviter les retards de paiement.

Le montant est aussi non imposable et vous ne recevrez aucune fiche fiscale. À noter que ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti auront 200 $ de plus.

Si vous êtes admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais que vous avez décidé de la reporter à un âge ultérieur pour avoir de plus gros versements, rien n’indique sur le site du gouvernement que vous pourrez recevoir le paiement unique non imposable pour les personnes âgées.

Je suis inscrite à la PCU. J’ai accumulé 1400 heures de travail et 13 000 $ en salaire. Comment ça fonctionne après la PCU ? Est-ce que je commence à recevoir des prestations régulières si je n’ai pas d’emploi ?

— Liliane Duperré

Le site du gouvernement du Canada indique que « lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous y êtes admissible ». Recevoir la prestation d’urgence n’influe pas sur vos droits aux prestations d’assurance-emploi. Donc, si vous n’avez toujours pas de travail, vous pourrez faire une demande d’assurance-emploi.

Pour y avoir droit, un travailleur doit avoir accumulé de 420 à 700 heures, selon le taux de chômage de sa région, au cours des 52 semaines précédant la date de la demande. La période de référence est calculée différemment pour ceux qui ont déjà fait une demande au cours des 52 dernières semaines.

Le 15 mars, mon employeur nous a mis à pied et je devais rester à la maison pour m’occuper de mes enfants. À cette époque, nous devions faire la demande de la PCU sur le site de l’assurance-emploi. Ma requête a été par la suite transférée automatiquement à l’ARC. Finalement, à la fin avril, mon employeur a reçu la confirmation qu’il était admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada depuis le 15 mars. Étant donné qu’il nous paiera 847 $ par semaine de façon rétroactive, je dois rembourser les deux versements de PCU que j’ai reçus. Comment dois-je procéder étant donné que ma requête initiale n’a pas été faite sur le site de l’ARC ?

— Andrée-Anne

Même si votre demande de PCU n’a pas été faite sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez quand même rembourser la PCU à l’aide de « Mon dossier de l’ARC ».

« Mon dossier » existait avant la COVID-19 et de nombreux Canadiens y géraient déjà leurs affaires fiscales et y consultaient leurs renseignements au sujet de l’impôt. Depuis la crise de la COVID-19, comme il y a beaucoup d’achalandage sur le site, vous devez respecter les journées d’inscription selon votre mois de naissance.

Sinon, vous pouvez aussi rembourser la PCU en passant par le site de votre institution financière. Le site du gouvernement indique que sous « Ajouter un bénéficiaire », vous devez trouver une option qui ressemble à « ARC (impôt) – acompte provisionnel ». On vous demandera votre numéro d’assurance social (NAS) à neuf chiffres comme numéro de compte de l’ARC.

La troisième option est le remboursement par la poste en envoyant un chèque à l’ordre du « receveur général du Canada ». Vous devez bien indiquer qu’il s’agit d’un « remboursement de la PCU » ainsi que la période du remboursement et votre NAS.